Conditions générales d’utilisation des services de l’espace-revendeurs.ign.fr
Le site espace-revendeurs.ign.fr (ci-après « ESPACE REVENDEURS ») propose différents services aux professionnels de la vente des produits cartographiques (ci-après les « Utilisateurs Professionnels »). Cet outil, entièrement conçu et développé par l'IGN, est accessible librement et offert en l’état sans aucune garantie. Toute utilisation de l’ESPACE REVENDEURS et de ses services associés, entraîne acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »). L’IGN se réserve le droit de rectifier à tout moment les CGU. L’IGN invite les Utilisateurs Professionnels à consulter régulièrement la mise à jour des CGU sur l’ESPACE REVENDEURS.
L’IGN met en libre accès de consultation et de téléchargement des documents commerciaux d’aide à la vente. Certains documents sont au format PDF, d’autres au format XLS ou JPG. Vous pouvez obtenir leur version papier auprès des diffuseurs de l'IGN.
L’IGN met à disposition des Utilisateurs Professionnels les visuels des références commercialement actives des séries des cartes papier pliées, des DVD et de quelques cartes thématiques. Ces visuels sont disponibles au format JPEG. La lecture des fichiers visuels nécessite un utilitaire de décompression qu’il vous appartient de vous procurer.
L’IGN met à disposition une information sur ses références qui sont :
Attention, une référence indiquée sur le site ESPACE REVENDEURS peut être en rupture de stock aussi bien dans le stock IGN ou de celui de ses Diffuseurs (pouvant être appelés aussi Distributeurs ou Grossistes).
Les prix mentionnés sont ceux des barèmes publics annuels de l'IGN communiqués au 1er janvier de chaque année. Ce sont les prix de vente au public par l’IGN de ses produits, tel que défini par décision de son Conseil d’Administration, dans les conditions prévues par son décret statutaire. Ces prix sont valables pour l'année civile en cours et s'entendent en Euro TTC.
Les prix de vente au public sont libres. Toutefois, depuis l’instruction fiscale 3-C-4-05 du 12 mai 2005, les dispositions de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre s’appliquent aux cartes géographiques reliées ou pliables (cartes routières, touristiques, de ville, etc.) et aux atlas. Aux termes de l’article 1er de cette loi, les détaillants sont tenus de pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre 95% et 100% du prix fixé par l’éditeur.<
La rubrique « votre linéaire » proposée dans l’onglet « votre rayon » met à disposition des Utilisateurs Professionnels un outil d’aide pour le référencement et la gestion des produits cartographiques IGN. Cet outil est entièrement conçu et développé par l'IGN. La recommandation proposée concerne exclusivement les produits cartographiques IGN. Cet outil est offert en l’état sans aucune garantie. Cet outil s'adresse à tous les revendeurs sans distinction de circuits de vente. Le revendeur décide seul de sa politique de référencement. La seule vocation de cet outil est d’optimiser le choix en produits IGN du revendeur, celui-ci conservant toute latitude pour adapter la recommandation proposée en fonction de sa propre expertise (zone de chalandise, pôle d'attractivité spécifique à son point de vente,...). Son utilisation par le revendeur ne doit pas avoir pour effet l’éviction, même partielle, des produits concurrents de l’IGN ou la restriction de leur accès au rayon du Revendeur.
Pour bénéficier d’une communication régulière sur l’ESPACE REVENDEURS, il faut créer un compte. Pour créer un compte, l'Utilisateur Professionnel choisit un identifiant (une adresse e-mail) et un mot de passe personnel. Un e-mail de confirmation de création de compte lui sera adressé à l’adresse e-mail indiquée dans les paramètres de gestion du compte. Cet e-mail reprendra les identifiants de connexion déclarés (identifiant + mot de passe). L'Utilisateur Professionnel sera alors invité à compléter ses coordonnées professionnelles. Il recevra régulièrement ou en certaines occasions une lettre d'information. Le titulaire d'un compte peut fermer le compte quand il le souhaite en suivant les insructions dans la rubrique « Mon compte ».
Tous les textes, documents téléchargeables, produits, illustrations et images reproduits sur l’ESPACE REVENDEURS sont propriété de l'IGN et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle pour le monde entier. A défaut d’autorisation expresse et préalable par l’IGN, toute reproduction totale ou partielle est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Par exception au principe général, l’IGN autorise l’Utilisateur Professionnel à utiliser, à titre gratuit et pour le monde entier, les visuels des produits édités par IGN dans le seul et unique but de présenter et promouvoir lesdits produits. L’Utilisateur Professionnel s'engage, en particulier, à reproduire fidèlement les visuels sans déformation ni modification autres que leur reproduction homothétique aux fins de promotion des ouvrages.
Les droits de l’Utilisateur Professionnel sont strictement limités à cette autorisation. Elle ne confère notamment, en aucun cas, le droit d'effectuer des corrections, traduction, adaptation, arrangement et/ou autre modification sur les visuels. Cette autorisation n’est acquise que pour la durée des rapports contractuels entre l’Utilisateur Professionnel et l’IGN ou son Diffuseur. A l’expiration de l’autorisation, l’Utilisateur Professionnel s’engage à cesser d’utiliser les visuels dont l’IGN lui a concédé une autorisation d’utilisation gratuite et à détruire tous les documents comportant des visuels des produits édités par IGN. L’usage des visuels ne doit pas avoir pour effet d’entraîner pour les tiers une confusion entre l’IGN et l’Utilisateur Professionnel. A cette fin, l’utilisateur professionnel s’engage à faire figurer son nom commercial ou son enseigne sur ses documents commerciaux.
L’ESPACE REVENDEURS est un service gratuit conçu et fourni en l’état, par l’IGN, sans aucune garantie. L’IGN fait ses meilleurs efforts pour rendre l’ESPACE REVENDEURS accessible de manière continue sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de maintenance ou pointe particulière de demande d'accès au service ou en cas de force majeure. Toutefois, l’IGN ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité de l’ESPACE REVENDEURS.
L’IGN se réserve en outre la possibilité de mettre fin à l’ESPACE REVENDEURS à tout moment moyennant un préavis raisonnable.
L’IGN ne pourra être tenu pour responsable, tant à l’égard de l’Utilisateur Professionnel que des tiers, qu’en cas de faute démontrée de sa part dans l’exécution de ses obligations. La responsabilité de l’IGN ne pourra notamment en aucun cas être recherchée et/ou engagée dans les cas suivants :
L’Utilisateur Professionnel s'engage, sans restriction d'aucune sorte à n'utiliser l'ESPACE REVENDEURS que pour les services offerts par l'IGN et décrits dans les présentes CGU. Il s'engage à respecter les CGU et à prendre toutes dispositions utiles, techniques et contractuelles, pour garantir le respect des CGU par ses collaborateurs et employés.
Le non-respect des présentes clauses engagent entièrement et totalement la responsabilité de l’Utilisateur Professionnel vis-à-vis de l’IGN et, le cas échéant, à l'égard de tiers. L’Utilisateur Professionnel garantit l’IGN de tous dommages, frais et condamnations qui pourraient résulter d'un éventuel litige avec un tiers, litige afférent aux visuels représentés et diffusés sur Internet.
Les données nominatives recueillies par l’IGN font l’objet d’un traitement informatique par la direction des programmes civils de l’IGN ayant pour seule finalité l’envoi d’informations sur l’ESPACE REVENDEURS. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté, le licencié dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition sur les données le concernant. L’exercice de ce droit peut se faire :
La nullité éventuelle d’une clause des CGU ne saurait entraîner la nullité de tout ou partie du reste des CGU ; une telle clause serait réputée non écrite.
Les CGU sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant entre l’IGN et l’Utilisateur Professionnel sur leur interprétation et leur exécution, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Melun ou, le cas échéant, devant le tribunal judiciaire compétent de Créteil lorsque le litige relève de ses attributions, et ce même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.
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